Arrêté du 24 décembre 2002 approuvant la cession par la Régie autonome des transports parisiens d'une partie de sa participation dans le capital d'une société

J.O. 3 du 4 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 24 décembre 2002 approuvant la cession par la Régie autonome des transports parisiens d'une partie de sa participation dans le capital d'une société

NOR : EQUT0201877A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 décembre 2002, est approuvée la cession par la Régie autonome des transports parisiens de 25 % de sa participation dans le capital de la société RATP France, pour un montant de 4 500 000 EUR.